Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes
Article 731 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.
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Constituent des incidents de la saisie immobiliere, au sens de l'article 718 du code de procedure civile, les contestations qui sont nees de la procedure de saisie et s'y referent directement, et les restrictions au droit d'appel, apportees par l'article 731 du meme code sont applicables a ces incidents. Encourt des lors la cassation, l'arret qui declare recevable l'appel forme contre un jugement ayant annule la procedure de saisie faute de titre executoire constatant la dette principale.
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- Contestation relative a l 'existence du titre executoire·
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[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la compensation constitue un mode normal d'extinction de deux créances réciproques ; que, la SCI Les Grands Boulevards s'étant explicitement prévalue de la connexité de la créance de la banque et de celle afférente aux dommages-intérêts à servir au titre de l'action en responsabilité, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de compensation de la SCI Les Grands Boulevards et retenir, par voie de conséquence, l'absence de contestation au fond de la créance de la banque ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a déclaré l'appel de la SCI Les Grands Boulevards irrecevable que moyennant une violation de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 février 1983, n° 81-16.340
[…] en vertu de laquelle il a ete procede a l'audition d'[t], ne resultait d'aucune decision juridictionnelle, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 730 et 731 du nouveau code de procedure civile, considerer que cette audition avait ete reguliere et alors, d'autre part, que l'absence de commission rogatoire reguliere entrainait la nullite de l'audition d'[t], […]
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