Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes
Article 732 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Commentaire • 1
Décisions • 271
[…] Au terme de ses dernières écritures transmises le 31 mars 2017 la SCP Z , après avoir rappelé que la procédure collective de Madame E A qui avait été ouverte le 6 janvier 1994 avait donné lieu à un jugement du même jour prononçant sa mise en liquidation judiciaire, est régie par la loi du 25 janvier 1985, et que la présente procédure de vente en la forme des saisies immobilières a été engagée sur le fondement des articles 673 et suivants du code de procédure civile (ancien) , et non du décret du 27 juillet 2006, invoque l'irrecevabilité de l'appel pour avoir été relevé en violation de l'article 732 du code de procédure civile.
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[…] soulevant d'office la nullité de la déclaration d'appel motif pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 732 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrégularité tenant à la violation des règles posées par l'article 732 du Code de procédure civile ne constituerait qu'une irrégularité de forme et qu'en prononçant la nullité de la
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-14.442, Publié au bulletin
Ne répond pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile l'assignation par laquelle est formé l'appel d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière, qui énumère sommairement des griefs d'ordre général sans exposer les critiques dirigées contre le jugement.
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