Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger
Article 733 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Décisions • 351
[…] Vu les articles 145, 858 aimée 2 et 872 du Code de Procédure Civile, . " e Désigner tel expert qui nous plaira avec la mission suivante : – - Se rendre, sans délai, au chantier West Atlantic Shipyard, Port Har court, ngena – pour procéder à tout constat après avoir convoqué les) parfles et plus géneralement se : rendre en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de sa mission; > – - Se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, sad1mndre au besoin tout sapiteur de son choix et entendre tout sachant; – Donner son avis sur l'origine des désordres constatés sur le système de propulsion * équipant le navire « Bourbon Bison » et décrire les solutions propres à y remédier; – - Chiffrer les préjudices matériels et immatériels éprouvés par les parties; >
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[…] ' A défaut par l'adjudicataire d'exécuter l'une des clauses et conditions de l'adjudication, de payer tout ou partie de son prix ou de faire la consignation prescrite par l'article 11, le poursuivant, la partie saisie ou les cranciers inscrits et toutes personnes intéressées pourront faire revendre les biens par folle enchère, dans les formes prescrites par les articles 733 anciens et suivants du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 14/02880
[…] Vu l'article L 124-3 du Code des assurances ; Vu l'article R 331-1 et suivants du Code des assurances ; Vu les articles 733 et 771 du Code de Procédure Civile, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes. Débouter la société Allianz IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions.
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