Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Article 734 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16
Commentaires • 2
[…] Au Québec il existe deux procédures pour former une saisie-contrefaçon de droit d'auteur : - la saisie-revendication […] en vertu de l'article 38 de la loi sur le droit d'auteur ; - la saisie-conservatoire en vertu du Code de procédure civil du Québec Le choix de l'une ou l'autre de ces procédures s'opèrera en fonction du but du plaideur -du titulaire des droits— : soit il souhaite saisir des exemplaires contrefaits, […] tant la loi fédérale canadienne que loi provinciale québécoise (article 734 du Code de procédure civile du Québec) prévoient une procédure de saisie avant jugement pour les meubles, […]
Lire la suite…Décisions • 234
[…] Vu les articles 145, 858 aimée 2 et 872 du Code de Procédure Civile, . " e Désigner tel expert qui nous plaira avec la mission suivante : – - Se rendre, sans délai, au chantier West Atlantic Shipyard, Port Har court, ngena – pour procéder à tout constat après avoir convoqué les) parfles et plus géneralement se : rendre en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de sa mission; > – - Se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, sad1mndre au besoin tout sapiteur de son choix et entendre tout sachant; – Donner son avis sur l'origine des désordres constatés sur le système de propulsion * équipant le navire « Bourbon Bison » et décrire les solutions propres à y remédier; – - Chiffrer les préjudices matériels et immatériels éprouvés par les parties; >
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[…] — le certificat de l'article 734 du Code de procédure civile ancien, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 27 juin 2003, n° 03/01394
[…] Au motif que les adjudicataires n'ont pas fait publier le jugement d'adjudication à la conservation des Hypothèques alors que le cahier des charges prévoit que le jugement doit l'être dans les deux mois de sa date et qu'ils ont fait opposition à la délivrance du certificat, prévu par l'article 734 du Code de Procédure civile (ancien), la CRCAM Provence Côte d'Azur nous demande d'ordonner que lui soit délivré l'extrait du titre du jugement en cause en application de l'article 735 du Code de Procédure Civile (ancien) et réclame en outre aux défendeurs 763 Euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 763 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, de faire procéder à des mesures d'instruction à l'étranger en les requérant auprès d'une autorité centrale dans l'État de destination. La procédure de transmission de la commission est réglée par les dispositions de la Convention internationale de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 [3]. […]
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