Article 736 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version11/05/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires3


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

2Mentions de l’acte de signification sur folle enchère, par Christophe Morilla, Huissier de Justice
Village Justice · 4 janvier 2010

[…] L'article 736 du Code de Procédure Civile prévoyait alors que quinze jours au moins avant l'adjudication, signification devait être faite des lieu, jour et heure de l'adjudication. […] […]

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3Communication De Documents Ou D'Informations À Des Personnes Physiques Ou Morales Étrangères
M. Henri Belcour, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 29 janvier 1987

[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, […] telles qu'elles résultent des articles 733 et 748 du nouveau code de procédure civile, ainsi que des dispositions de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger et interdit, […] en matière civile ou commerciale, la mesure d'instruction à exécuter sur le territoire français est demandée par un juge étranger en application des articles 736 à 748 du nouveau code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.

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Décisions42


1Tribunal de grande instance d'Évry, Commission rogatoire, 24 août 2015, n° 14/00035

[…] Monsieur Z A B C […] Sur demande de la juridiction du TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DES ENFANTS-1°SECTION SINTRA (PORTUGAL), il est sollicité la désignation d'un enquêteur social aux fins d'établissement d'un rapport sur la situation familiale, économique et professionnelle de Monsieur Z A B C […] en application de l'article 4 du règlement CE n°1206/2001 du conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. Vu les articles 736 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de désignation en date du 06 novembre 2014, PAR CES MOTIFS

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 12 janvier 2017, n° 17/00001

[…] Vu les articles 736 et suivants du Code de Procédure Civile; […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1974, 73-12.842, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que, par exploits des 15 et 27 juillet 1971 et 13 octobre 1971, laplace a fait assigner les consorts z…, x… que les epoux y…, aguerre, alors, syndic du reglement judiciaire de dame y…, et bouveau pour voir prononcer la nullite des adjudications des 4 juin et 10 decembre 1970, au pretexte que les formalites prescrites par les articles 703 et 736 du code de procedure civile n'auraient pas ete observees ;

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