Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 736 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
Commentaires • 2
[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, […] telles qu'elles résultent des articles 733 et 748 du nouveau code de procédure civile, ainsi que des dispositions de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger et interdit, […] en matière civile ou commerciale, la mesure d'instruction à exécuter sur le territoire français est demandée par un juge étranger en application des articles 736 à 748 du nouveau code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Que, par exploits des 15 et 27 juillet 1971 et 13 octobre 1971, laplace a fait assigner les consorts z…, x… que les epoux y…, aguerre, alors, syndic du reglement judiciaire de dame y…, et bouveau pour voir prononcer la nullite des adjudications des 4 juin et 10 decembre 1970, au pretexte que les formalites prescrites par les articles 703 et 736 du code de procedure civile n'auraient pas ete observees ;
Lire la suite…- Personnes pouvant s'en prevaloir·
- Saisie immobilière·
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[…] La revente sur folle enchère est poursuivie en application des articles 733 à 736 de l'ancien code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Enchère·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 6 février 2015, n° 14/00026
[…] M. E F, demeurant […] non comparant Vu les articles 736 et suivants du Code de Procédure Civile ; Le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a reçu commission rogatoire de la juridiction sus indiquée pour entendre M. C D dans un dossier opposant la société G H SAS à la Société […], la mission indiquée étant “la vérification des crédits de la société LTS suite à son exclusion du passif (liste de créance) de la société […] placée sous administration extraordinaire”. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Témoin·
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[…] L'article 736 du Code de Procédure Civile prévoyait alors que quinze jours au moins avant l'adjudication, signification devait être faite des lieu, jour et heure de l'adjudication. […] […]
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