Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance
Article 737 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal de grande instance aux fins d'exécution.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] La cour d'appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile. Le recours, ainsi que la décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du requérant, à l'administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des Avocats de l'Etat [Avvocatura dello Stato]. Un délai d'au moins quinze jours doit exister entre la date de la notification et celle des débats devant la chambre.
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[…] 4. La cour d'appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile. Le recours, ainsi que la décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du demandeur, à l'administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des avocats de l'Etat [Avvocatura dello Stato]. Un délai d'au moins quinze jours doit être respecté entre la date de la notification et celle des débats devant la chambre.
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MUSCI c. ITALIE, 29 mars 2006, 64699/01
[…] 4. La cour d'appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile. Le recours, ainsi que la décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du demandeur, à l'administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des avocats de l'Etat [Avvocatura dello Stato]. Un délai d'au moins quinze jours doit être respecté entre la date de la notification et celle des débats devant la chambre.
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