Article 737 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


Solent avocats · 14 septembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions40


1CEDH, Cour (première section), COLACRAI c. l'ITALIE, 29 novembre 2001, 63296/00

[…] La cour d'appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile. Le recours, ainsi que la décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du requérant, à l'administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des Avocats de l'Etat [Avvocatura dello Stato]. Un délai d'au moins quinze jours doit exister entre la date de la notification et celle des débats devant la chambre.

 Lire la suite…
  • Ouvrage public·
  • Municipalité·
  • Voies de recours·
  • Délai raisonnable·
  • École·
  • Expropriation·
  • Procédure·
  • Ouvrage·
  • Violation·
  • Construction

2CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE RICCARDI PIZZATI c. ITALIE, 29 mars 2006, 62361/00

[…] 4. La cour d'appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile. Le recours, ainsi que la décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du demandeur, à l'administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des avocats de l'Etat [Avvocatura dello Stato]. Un délai d'au moins quinze jours doit être respecté entre la date de la notification et celle des débats devant la chambre.

 Lire la suite…
  • Gouvernement·
  • Italie·
  • Jurisprudence·
  • Violation·
  • Délai raisonnable·
  • Procédure·
  • Voies de recours·
  • Durée·
  • Dommage·
  • Droit interne

3CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MUSCI c. ITALIE, 29 mars 2006, 64699/01

[…] 4. La cour d'appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile. Le recours, ainsi que la décision de fixation des débats devant la chambre compétente, est notifié, par les soins du demandeur, à l'administration défenderesse domiciliée auprès du bureau des avocats de l'Etat [Avvocatura dello Stato]. Un délai d'au moins quinze jours doit être respecté entre la date de la notification et celle des débats devant la chambre.

 Lire la suite…
  • Gouvernement·
  • Italie·
  • Jurisprudence·
  • Violation·
  • Délai raisonnable·
  • Durée·
  • Procédure·
  • Voies de recours·
  • Dommage·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).