Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger
Article 738 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 27
[…] Attendu qu'en application de l'article 738 du Code de Procédure Civile, la poursuite de la folle enchère peut être arrêtée si le fol enchérisseur justifie avoir exécuté les conditions de l'adjudication et avoir consigné une somme suffisante pour couvrir les frais de la procédure de folle enchère ;
Lire la suite…- Adjudication·
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[…] Attendu que l'ordonnance de clôture de la procédure ayant été rendue le 14 octobre 2008, les conclusions de Monsieur A en date du 15 octobre 2008 sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 738 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Père·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2005, n° 05/06084
[…] A qu'en application d es dispositions de l'article 738 du Code de Procédure Civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Lire la suite…- Loyer·
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