Article 738 du Code de procédure civile

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Version11/05/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions27


1Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 7 juillet 2005, n° 05/02905

[…] Attendu qu'en application de l'article 738 du Code de Procédure Civile, la poursuite de la folle enchère peut être arrêtée si le fol enchérisseur justifie avoir exécuté les conditions de l'adjudication et avoir consigné une somme suffisante pour couvrir les frais de la procédure de folle enchère ;

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  • Adjudication·
  • Enchère·
  • Condition suspensive·
  • Vice de fond·
  • Vente·
  • Saisie immobilière·
  • Sociétés·
  • Prix·
  • Cause grave·
  • Incident

2Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2008, n° 07/06099

[…] Attendu que l'ordonnance de clôture de la procédure ayant été rendue le 14 octobre 2008, les conclusions de Monsieur A en date du 15 octobre 2008 sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 738 du code de procédure civile,

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  • Père·
  • Enfant·
  • Droit de visite·
  • Enquête sociale·
  • Aide juridictionnelle·
  • Autorité parentale·
  • Mère·
  • Procédure·
  • Avant dire droit·
  • Partie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2005, n° 05/06084
Confirmation

[…] A qu'en application d es dispositions de l'article 738 du Code de Procédure Civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

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  • Loyer·
  • Charges·
  • Bail·
  • Réclame·
  • Locataire·
  • Pièces·
  • Paiement·
  • Demande·
  • Commandement de payer·
  • Tribunal d'instance
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