Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 738 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.
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[…] Attendu qu'en application de l'article 738 du Code de Procédure Civile, la poursuite de la folle enchère peut être arrêtée si le fol enchérisseur justifie avoir exécuté les conditions de l'adjudication et avoir consigné une somme suffisante pour couvrir les frais de la procédure de folle enchère ;
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[…] Attendu que l'ordonnance de clôture de la procédure ayant été rendue le 14 octobre 2008, les conclusions de Monsieur A en date du 15 octobre 2008 sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 738 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2005, n° 05/06084
[…] A qu'en application d es dispositions de l'article 738 du Code de Procédure Civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
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