Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 739 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Commentaire • 1
Décisions • 34
Lorsqu'ils ont releve qu'une nullite de procedure de folle enchere avait ete poursuivie plus de deux ans apres que fut intervenu le jugement d'adjudication, les juges du fond decident, a bon droit, que l'appelant etait irrecevable, suivant les articles 739 et 728 du code de procedure civile, a se prevaloir d'aucun moyen de nullite contre la procedure anterieure au jugement d'adjudication.
Lire la suite…- Demande introduite plus de deux ans après le jugement·
- Procédure anterieure·
- Saisie immobilière·
- Irrecevabilité·
- Adjudication·
- Jugement·
- Nullité·
- Vice de forme·
- Enchère·
- Grief
[…] * contrairement à ce que soutiennent X Y au visa des articles 732, 734, 739 et 740 de l'Ancien Code de Procédure Civile et 8, 88 et 100 à 102 du Décret du 27 juillet 2006 la S. […]
Lire la suite…- Adjudication·
- Licitation·
- Décret·
- Cahier des charges·
- Saisie immobilière·
- Surenchère·
- Procédure·
- Prix·
- Jugement·
- Appel
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE JESSICA MARCHI c. ITALIE, 27 mai 2021, 54978/17
[…] 79. Arguant que l'article 6 n'est pas applicable en l'espèce, le Gouvernement affirme que la relation entre un enfant et ses parents d'accueil n'est présumée juridiquement consolidée par le législateur qu'après un an de placement « à risque juridique », et qu'avant cela, n'existent entre les parents d'accueil et l'enfant placé que des liens affectifs qui confèrent aux parents d'accueil non pas un droit au maintien du placement de l'enfant chez eux mais uniquement un droit de visite. Il ajoute que les mesures relatives au placement visent le seul intérêt de l'enfant et que c'est donc le tuteur qui peut s'y opposer, le cas échéant, en vertu des articles 336 du code civil et 739 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Adoption·
- Famille·
- Lien·
- Vie privée·
- Parents·
- Gouvernement·
- Tribunal pour enfants·
- Mineur·
- Placement à risque·
- Accès
En vue de faciliter la collaboration des justices, la commission rogatoire peut être exécutée en France dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure civile. Si la recherche judiciaire de la preuve se heurte au phénomène des frontières, il existe une collaboration des justices préservant la souveraineté des États en présence.
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