Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 739 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Commentaire • 1
Décisions • 37
Lorsqu'ils ont releve qu'une nullite de procedure de folle enchere avait ete poursuivie plus de deux ans apres que fut intervenu le jugement d'adjudication, les juges du fond decident, a bon droit, que l'appelant etait irrecevable, suivant les articles 739 et 728 du code de procedure civile, a se prevaloir d'aucun moyen de nullite contre la procedure anterieure au jugement d'adjudication.
Lire la suite…- Demande introduite plus de deux ans après le jugement·
- Procédure anterieure·
- Saisie immobilière·
- Irrecevabilité·
- Adjudication·
- Jugement·
- Nullité·
- Vice de forme·
- Enchère·
- Grief
[…] * contrairement à ce que soutiennent X Y au visa des articles 732, 734, 739 et 740 de l'Ancien Code de Procédure Civile et 8, 88 et 100 à 102 du Décret du 27 juillet 2006 la S. […]
Lire la suite…- Adjudication·
- Licitation·
- Décret·
- Cahier des charges·
- Saisie immobilière·
- Surenchère·
- Procédure·
- Prix·
- Jugement·
- Appel
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er octobre 2008, n° 08/01225
[…] Considérant qu'au termes de l'article 739, alinéa 4, de l'ancien code de procédure civile, applicable en la cause, le jugement d'adjudication ne pourra être attaqué par la voie d'appel ; […]
Lire la suite…- Adjudication·
- Avoué·
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- Excès de pouvoir·
- Appel·
- Irrecevabilité·
- Logement·
- Procédure civile·
- Nullité
En vue de faciliter la collaboration des justices, la commission rogatoire peut être exécutée en France dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure civile. Si la recherche judiciaire de la preuve se heurte au phénomène des frontières, il existe une collaboration des justices préservant la souveraineté des États en présence.
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