Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger
Article 740 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 13
[…] * contrairement à ce que soutiennent X Y au visa des articles 732, 734, 739 et 740 de l'Ancien Code de Procédure Civile et 8, 88 et 100 à 102 du Décret du 27 juillet 2006 la S. […]
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[…] SUR L'ARTICLE 740 DU CPC […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Vingt et unieme chambre, 14 septembre 2012, n° 2012036721
[…] SUR L'ARTICLE 740 DU CPC […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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