Article 740 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions13


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 17 novembre 2008, n° 08/01233
Irrecevabilité

[…] * contrairement à ce que soutiennent X Y au visa des articles 732, 734, 739 et 740 de l'Ancien Code de Procédure Civile et 8, 88 et 100 à 102 du Décret du 27 juillet 2006 la S. […]

 Lire la suite…
  • Adjudication·
  • Licitation·
  • Décret·
  • Cahier des charges·
  • Saisie immobilière·
  • Surenchère·
  • Procédure·
  • Prix·
  • Jugement·
  • Appel

2Tribunal de commerce de Paris, Vingt et unieme chambre, 8 décembre 2011, n° 2011077772

[…] SUR L'ARTICLE 740 DU CPC […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Retraite·
  • Retard·
  • Parfaire·
  • Exigibilité·
  • Jugement·
  • Quittance·
  • Commerce·
  • Avenant·
  • Partie

3Tribunal de commerce de Paris, Vingt et unieme chambre, 14 septembre 2012, n° 2012036721

[…] SUR L'ARTICLE 740 DU CPC […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Pénalité de retard·
  • Retraite·
  • Responsabilité limitée·
  • Exigibilité·
  • Cotisations·
  • Parfaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Quittance·
  • Deniers
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).