Article 742 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1


1CEDH, gde. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358
www.revuegeneraledudroit.eu

Les décisions concernant des mesures urgentes à l'égard d'un mineur en état d'abandon prises par décision du tribunal pour mineurs sur la base de l'article 10 de la loi sur l'adoption (articles 330 et suivants du code civil, 742 du code de procédure civile) sont modifiables et révocables. Elles peuvent faire l'objet d'une réclamation devant la cour d'appel. […] Elle a également constaté la violation de l'article 8 dans une affaire (Saviny c. […] Cette partie de la requête doit dès lors être examinée sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention.

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Décisions21


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 84-12.940, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] assigné M. B… et M me Y… en nullité de la promesse de vente consentie le 5 octobre 1976, en se fondant, à titre principal, sur l'article 742 du Code de procédure civile, subsidiairement sur le fait que le prix n'était ni déterminé, ni déterminable, en violation de l'article 1591 du Code civil ; […]

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  • Ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent·
  • Montant du prêt restant dû à la date de l'échéance·
  • Promesse consentie par un emprunteur à son prêteur·
  • Promesse consentie par l'emprunteur au prêteur·
  • ° officiers publics ou ministeriels·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Rédaction des actes authentiques·
  • Circonstances autorisant celui·
  • Emprunt contracté par le mari·
  • Croyance légitime du tiers

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 29 mars 2006, n° 05/01987

[…] Vu les articles L 268 du Livre des Procédures Fiscales , 367, 1272 et suivants du Nouveau Code de procédure civile , 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du Code de procédure civile (Ancien) ,

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  • Recouvrement·
  • Avis·
  • Mise en demeure·
  • Vente·
  • Impôt·
  • Comptable·
  • Adjudication·
  • Procédures fiscales·
  • Commerce·
  • Fond

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2007, n° 05/09906
Confirmation

[…] Attendu à cet égard que dans le cadre de l'instance en nullité de la promesse de vente consentie à la S.A.R.L. INVESTIMO engagée à l'encontre de la S.A.R.L. TANI, de la S.A.R.L. INVESTIMO et des consorts A-Y, la S.A.R.L. LOVELAND DEVELOPPEMENT et Madame B H-P ont soutenu que le montage mis en place était nul pour contrevenir aux dispositions de l'article 742 du Code de procédure civile prohibant les clauses de voie parée;

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  • Développement·
  • Banque·
  • Pacte commissoire·
  • Promesse de vente·
  • Prêt·
  • Consorts·
  • Caution·
  • Immeuble·
  • Part·
  • Demande
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