Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 742 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Commentaires • 3
[…] « 116, 466, 515 – 6 et 813 à 814 – 1 du Code Civil, tels qu'il résulte de la présente « Loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente Loi, aux indivisions « existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date ». […] A la confrontation de ces textes, il apparaît donc qu'on peut estimer que lorsqu'une assignation en licitation a été engagée, ce sont les dispositions anciennes qui continuent à s'appliquer, savoir celles de la rédaction de l'article 1278 du NCPC, avant sa modification, par le décret du 27 juillet 2006. Ainsi, ce dernier renvoi aux articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 703 à 741 b et 742 du Code de Procédure Civile Ancien.
Lire la suite…Les décisions concernant des mesures urgentes à l'égard d'un mineur en état d'abandon prises par décision du tribunal pour mineurs sur la base de l'article 10 de la loi sur l'adoption (articles 330 et suivants du code civil, 742 du code de procédure civile) sont modifiables et révocables. Elles peuvent faire l'objet d'une réclamation devant la cour d'appel. […] Elle a également constaté la violation de l'article 8 dans une affaire (Saviny c. […] Cette partie de la requête doit dès lors être examinée sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] assigné M. B… et M me Y… en nullité de la promesse de vente consentie le 5 octobre 1976, en se fondant, à titre principal, sur l'article 742 du Code de procédure civile, subsidiairement sur le fait que le prix n'était ni déterminé, ni déterminable, en violation de l'article 1591 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent·
- Montant du prêt restant dû à la date de l'échéance·
- Promesse consentie par un emprunteur à son prêteur·
- Promesse consentie par l'emprunteur au prêteur·
- ° officiers publics ou ministeriels·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Rédaction des actes authentiques·
- Circonstances autorisant celui·
- Emprunt contracté par le mari·
- Croyance légitime du tiers
[…] Vu les articles L 268 du Livre des Procédures Fiscales , 367, 1272 et suivants du Nouveau Code de procédure civile , 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du Code de procédure civile (Ancien) ,
Lire la suite…- Recouvrement·
- Avis·
- Mise en demeure·
- Vente·
- Impôt·
- Comptable·
- Adjudication·
- Procédures fiscales·
- Commerce·
- Fond
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2007, n° 05/09906
[…] Attendu à cet égard que dans le cadre de l'instance en nullité de la promesse de vente consentie à la S.A.R.L. INVESTIMO engagée à l'encontre de la S.A.R.L. TANI, de la S.A.R.L. INVESTIMO et des consorts A-Y, la S.A.R.L. LOVELAND DEVELOPPEMENT et Madame B H-P ont soutenu que le montage mis en place était nul pour contrevenir aux dispositions de l'article 742 du Code de procédure civile prohibant les clauses de voie parée;
Lire la suite…- Développement·
- Banque·
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- Promesse de vente·
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- Consorts·
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- Demande
Ainsi, ce dernier renvoi aux articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 703 à 741 b et 742 du Code de Procédure Civile Ancien, qui lui-même a été abrogé par la loi pour la simplification du droit du 27 décembre 2007. […] dispositions relatives aux successions, ainsi que par les prescriptions du Code de Procédure Civile.
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