Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 744 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Commentaires • 5
Décisions • 165
[…] — à titre encore plus subsidiaire d'ordonner la conversion en vente volontaire sur le fondement de l'article 744 de l'ancien code de procédure civile. […]
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[…] Il sollicite enfin la condamnation de la société SAINT JAMES PARC à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. DISCUSSION: Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 744 du code de procédure civile (ancien), il est stipulé : “Après la publication du commandement, la partie saisie pourra demander que l'adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire, sans autre formalité que celles qui sont prescrites pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. A cet effet, la partie saisie remettra à son avoué ses titres de propriété ou, à défaut, tous documents de nature à justifier la propriété, et si cette justification a été faite, la conversion sera obligatoire.”
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-14.764, Publié au bulletin
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et M me X…, à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que les demandeurs ne fournissent pas leur titre de propriété ;
Lire la suite…- Absence de réunion des conditions légales·
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