Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 745 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
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Décisions • 37
[…] — Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Statuant a nouveau, Vu l'article 745 du Code de procédure civile, Vu l'article L261-10-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu la déclaration d'achèvement des travaux en date du 28 septembre 2021,
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La partie codemanderesse à la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire étant devenue, par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile, partie poursuivante et, à ce titre, responsable de la publicité préalable à la vente, ne peut être admise à se prévaloir des prétendues irrégularités de cette publicité pour contester ultérieurement la validité de l'adjudication .
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 10 janvier 2007, n° 06/09381
[…] La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur E X et de Madame F B épouse X, portant sur un bien sis à DRAVEIL, la créance alléguée étant de 232.227,32 €. Madame B-X forme un incident : elle indique avoir proposé à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de convertir la saisie immobilière en vente aux enchères à la barre du tribunal. La banque aurait refusé cette solution. En application des articles 744 et 745 du code de procédure civile, Madame B sollicite la conversion en vente volontaire. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 744 du code de procédure civile, elle verse aux débats son titre de propriété. Elle estime qu'il est préférable qu'elle mène elle-même la procédure de vente.
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