Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Article 746 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.
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[…] Attendu que la saisie arrêt des salaires est régie par les articles 746 et suivants du code de procédure civile de Polynésie'; […]
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- Polynésie française·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1979, 77-15.496, Publié au bulletin
[…] selon le moyen, que, d'une part, si l'article 746 du code de procedure civile prevoit que, lorsque la demande de conversion est presentee apres l'audience eventuelle, le jugement de conversion ne peut1 etre rendu qu'apres sommation aux creanciers inscrits, il ne frappe pas d'irrecevabilite la demande de conversion presentee en l'absence de sommation aux creanciers inscrits, […]
Lire la suite…- Demande présentée après l'audience éventuelle·
- Conversion en vente volontaire·
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