Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger
Article 747 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.
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Décisions • 13
[…] — Prononcer le renvoi du litige opposant Monsieur X, avocat au barreau de Paris, à la société C, intervenante volontaire à l'instance aux lieu et place de la société OOPS, devant le tribunal de grande instance de Versailles, juridiction limitrophe du tribunal de grande instance de Paris ; Vu les conclusions en date du 27.12.2015 de la société C demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 747, 91 et 771 Code de procédure civile, Vu le principe de l'abus de droit, Débouter Maître X de sa demande de dépaysement de l'affaire devant le du tribunal de grande instance de VERSAILLES,
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[…] Il soutient que le jugement est un jugement réputé contradictoire au sens de l'article 747 du Code de Procédure Civile puisqu'il existe une pluralité de défendeurs, l'un au moins n'ayant pas comparu.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 24 novembre 2011, n° 11/00818
[…] L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Par acte d'huissier du 4 mai 2011, Z Y a attrait la CPAM des BOUCHES DU RHÔNE en intervention forcée. Sur cette assignation délivrée à personne habilitée, la CPAM n'a pas comparu. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire conformément à l'article 747 du CPC.
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