Article 748 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires12


2Procédure d’appel : Halte au stress !
Village Justice · 31 décembre 2018

[…] Ainsi, les règles rigides et complexes des articles 901 et suivants du code de procédure civile, mêmes appliquées scrupuleusement, ne mettent pas l'avocat à l'abri de toute difficulté, encore aura-t-il été nécessaire d'avoir respecté des règles disparates éparpillées dans le code de procédure civile ou ailleurs, telles les articles 748-1 et suivants relatifs à la communication électroniques, ou l'article 930-1, ou encore l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel... […]

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3Le mois de la procédure civile
Aude Dorange · Actualités du Droit · 7 novembre 2017
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Décisions117


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 20 avril 2017, n° 16/05703
Confirmation

[…] — prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] Attendu que seule l'existence d'une cause étrangère à celui qui l'accomplit peut justifier que la voie électronique soit légalement écartée pour un support papier ; que si la panne informatique intervient seulement le dernier jour du délai imparti, toujours pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est en application de l'article 748 du dit code prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

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  • Caducité·
  • Informatique·
  • Procédure civile·
  • Mise en état·
  • Délai·
  • Électronique·
  • Appel·
  • Titre·
  • Cause·
  • État

2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01307
Infirmation

[…] C'est dans ces conditions que M me X Z et 17 autres salariés ou anciens salariés concernés par cette suppression ont saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de voir réparer le préjudice résultant de la non application de l'accord du 5 février 1981. Par jugement de départage du 13 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a débouté M me X Z de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la société GFA Caraïbes la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 28 septembre 2017, M me X Z a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 11 septembre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France a :

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  • Cotisations·
  • Caraïbes·
  • Accord·
  • Retraite supplémentaire·
  • Adhésion·
  • Retraite complémentaire obligatoire·
  • Martinique·
  • Circulaire·
  • Sociétés·
  • Salarié

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-11.976, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice, le jugement des incidents postérieurs à la conversion n'est pas soumis aux restrictions du droit d'appel instituées par l'article 731 de ce Code, auquel ne renvoie pas son article 748 e ;

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  • Jugement statuant sur un incident postérieur·
  • Jugement statuant sur cet incident·
  • Conversion en vente volontaire·
  • Décision en dernier ressort·
  • Décisions susceptibles·
  • Incident postérieur·
  • Saisie immobilière·
  • Irrecevabilité·
  • Appel civil·
  • Cassation
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