Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales / Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger / Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article 748 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
Commentaires • 10
[…] Ainsi, les règles rigides et complexes des articles 901 et suivants du code de procédure civile, mêmes appliquées scrupuleusement, ne mettent pas l'avocat à l'abri de toute difficulté, encore aura-t-il été nécessaire d'avoir respecté des règles disparates éparpillées dans le code de procédure civile ou ailleurs, telles les articles 748-1 et suivants relatifs à la communication électroniques, ou l'article 930-1, ou encore l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel... […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Z A excipe des dispositions de l'article 748 ' 7 du code de procédure civile à savoir une panne informatique survenue le dernier jour du délai , constitutive d'une cause étrangère ayant empêché la transmission par voie électronique.
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[…] C'est dans ces conditions que M me X Z et 17 autres salariés ou anciens salariés concernés par cette suppression ont saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de voir réparer le préjudice résultant de la non application de l'accord du 5 février 1981. Par jugement de départage du 13 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a débouté M me X Z de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la société GFA Caraïbes la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 28 septembre 2017, M me X Z a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 11 septembre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France a :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 20 avril 2017, n° 16/05703
[…] — prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] Attendu que seule l'existence d'une cause étrangère à celui qui l'accomplit peut justifier que la voie électronique soit légalement écartée pour un support papier ; que si la panne informatique intervient seulement le dernier jour du délai imparti, toujours pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est en application de l'article 748 du dit code prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
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