Article 748 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires12


2Procédure d’appel : Halte au stress !
Village Justice · 31 décembre 2018

[…] Ainsi, les règles rigides et complexes des articles 901 et suivants du code de procédure civile, mêmes appliquées scrupuleusement, ne mettent pas l'avocat à l'abri de toute difficulté, encore aura-t-il été nécessaire d'avoir respecté des règles disparates éparpillées dans le code de procédure civile ou ailleurs, telles les articles 748-1 et suivants relatifs à la communication électroniques, ou l'article 930-1, ou encore l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel... […]

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3Le mois de la procédure civile
Aude Dorange · Actualités du Droit · 7 novembre 2017
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Décisions117


1Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01307
Infirmation

[…] C'est dans ces conditions que M me X Z et 17 autres salariés ou anciens salariés concernés par cette suppression ont saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de voir réparer le préjudice résultant de la non application de l'accord du 5 février 1981. Par jugement de départage du 13 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a débouté M me X Z de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la société GFA Caraïbes la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 28 septembre 2017, M me X Z a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 11 septembre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France a :

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  • Cotisations·
  • Caraïbes·
  • Accord·
  • Retraite supplémentaire·
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  • Retraite complémentaire obligatoire·
  • Martinique·
  • Circulaire·
  • Sociétés·
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2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01305
Infirmation

[…] C'est dans ces conditions que M. X Y et 17 autres salariés ou anciens salariés concernés par cette suppression ont saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de voir réparer le préjudice résultant de la non application de l'accord du 5 février 1981. Par jugement de départage du 13 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a débouté M. X Y de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la société GFA Caraïbes la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 28 septembre 2017, M. X Y a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 11 septembre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France a :

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3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01314
Infirmation

[…] C'est dans ces conditions que M. X Y et 17 autres salariés ou anciens salariés concernés par cette suppression ont saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de voir réparer le préjudice résultant de la non application de l'accord du 5 février 1981. Par jugement de départage du 13 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a débouté M. X Y de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la société GFA Caraïbes la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 28 septembre 2017, M. X Y a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 11 septembre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France a :

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