Article 748-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2008
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
19 textes citent l'article

Commentaires146


1Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique
www.oloumi-avocats.com · 17 novembre 2023

En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectu […] 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020. »

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2Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans les litiges commerciaux ?
Village Justice · 13 novembre 2023

L'attribution de compétence aux juridictions est un principe fondamental du droit processuel, énoncé notamment dans le Code de procédure civile. Une méprise quant à la juridiction compétente peut résulter en un déclinatoire de compétence, voire en une annulation de la procédure. L'article 42 du Code de procédure civile [16] précise que la compétence est déterminée par la nature de l'affaire. […] Par exemple, […] sous peine de nullité. De même, l'article 748-1 du même code [18] établit les règles relatives à la communication électronique des actes. […] L'article 22 du Code de procédure civile [20] stipule que chaque partie doit apporter son concours à la justice. […]

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3La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 16 octobre 2023
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 19 février 2021, n° 18/19492
Confirmation

[…] Néanmoins, l'article 748-1 du même code, commun à toutes les juridictions, permet que l'appel soit formé par voie électronique dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du Code de procédure civile demeurent applicables.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 2 juin 2015, n° 13/08223

[…] Elle rappelle que comme l'y autorise l'article 748-1 du code de procédure civile, Maître D n'est pas inscrite au RPVA et que les actes de son contradicteur n'ont pas été signifiés par huissiers-audienciers ce qui entraîne l'iirecevabilité des actes de procédure transmis exclusivement par voie électronique par Maître E. Concernant la communication de ses propres pièces, elle fait valoir que ses 27 pièces ont été communiquées le 05 mai 2014 à Maître E, dont Maître D ne connaît l'existence et les coordonnées que grâce à la mention figurant sur le bulletin d'audience et ses recherches dans l'annuaire de l'ordre des avocats de Paris.

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3Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 24 juin 2022, n° 19/02374
Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article 901- 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

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