Article 748-5 du Code de procédure civile

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Version01/07/2008

Entrée en vigueur le 1 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Décisions2


1Cour d'appel de Fort-de-France, 6 décembre 2013, n° 12/00769
Irrecevabilité

[…] — déclarer irrecevables lesdits actes non régularisables, contrairement aux articles 115,908à 919 du code de procédure civile ; Très subsidiairement — vu les articles 748-4, 748-5, 748-7 et 930-1 du code de procédure civile ; — constater que la date butoir légale n'était pas expirée lors du dépôt au greffe de la déclaration d'appel interjetée par M. X le 28/12/2011; — déclarer en conséquence ladite déclaration d'appel recevable

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  • Mise en état·
  • Fonds de garantie·
  • Recevabilité·
  • Procédure civile·
  • Appel·
  • Terrorisme·
  • Conseiller·
  • Conclusion·
  • Victime·
  • Incident

2Cour d'appel de Fort-de-France, 4 octobre 2013, n° 12/00562
Confirmation

[…] — de constater que la déclaration d'appel du 4 avril 2012 respecte les dispositions de l'article 5 du décret numéro 2009-1524 du 9 décembre 2009 et de l'article 14-2 du décret numéro 2010-1647 du 28 décembre 2010 et des articles 748-4,748-5 et 748-7 du code de procédure civile ;

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  • Appel·
  • Déclaration·
  • Procédure civile·
  • Ordonnance·
  • Mise en état·
  • Électronique·
  • Irrecevabilité·
  • Référé·
  • Dessaisissement·
  • Date
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