Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XXI : La communication par voie électronique
Article 748-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — déclarer irrecevables lesdits actes non régularisables, contrairement aux articles 115,908à 919 du code de procédure civile ; Très subsidiairement — vu les articles 748-4, 748-5, 748-7 et 930-1 du code de procédure civile ; — constater que la date butoir légale n'était pas expirée lors du dépôt au greffe de la déclaration d'appel interjetée par M. X le 28/12/2011; — déclarer en conséquence ladite déclaration d'appel recevable
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2. Cour d'appel de Fort-de-France, 4 octobre 2013, n° 12/00562
[…] — de constater que la déclaration d'appel du 4 avril 2012 respecte les dispositions de l'article 5 du décret numéro 2009-1524 du 9 décembre 2009 et de l'article 14-2 du décret numéro 2010-1647 du 28 décembre 2010 et des articles 748-4,748-5 et 748-7 du code de procédure civile ;
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