Article 748-6 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2008
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Version27/12/2018
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Version05/05/2019

Entrée en vigueur le 5 mai 2019

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 4

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2019
11 textes citent l'article

Commentaires84


1Encore l'acte d'appel
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

[…] Vu l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 :

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2Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 21 mars 2024
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Décisions254


1Cour d'appel de Paris, 2 avril 2014, n° 13/23826
Infirmation

[…] Au soutien de leur requête, M. et M me X font valoir que l'article 748-6 du code de procédure civile énonce que «Les procédés techniques utilisés doivent (…) permettre d 'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire '' et renvoie, s'agissant des conditions d'uti1isation de ces procédés techniques, à l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, […]

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 26 février 2008, n° 08/00746
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que si le Code du Travail n'indique pas comment est calculé ce délai franc, en vertu du livre premier, titre 22 e , article749 du Code de Procédure Civile les dispositions des articles 1 à 748-6 de ce code s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire,

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  • Jour férié·
  • Transport·
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  • Grève·
  • Convention européenne·
  • Computation des délais·
  • Ordonnance·
  • Code du travail

3Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 septembre 2018, n° 17/01293
Irrecevabilité

[…] l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile. ».

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