Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XXI : Disposition finale
Article 749 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Commentaires • 21
Elle n'intéresse que la justice civile (« juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale », ce qui évoque l'article 749 CPC, la circulaire de présentation de l'ordonnance y ajoutant la matière fiscale et la matière disciplinaire), dans ses dispositions générales (Ord. n° 2020-304, […] des délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants, qui sont adaptés dans les conditions prévues par les articles 13 à 21 de l'ordonnance n° 2020-304, et des délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution, qui sont suspendus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire (Ord. n° 2020-304, art. 2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience.
Lire la suite…- Transport·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Législation·
- Délai·
- Principe du contradictoire·
- Employeur·
- Prise de décision·
- Assurances·
- Contradictoire
[…] Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience.
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Veuve·
- Revenu·
- Amiante·
- Consommation·
- Rente·
- Indemnisation·
- Coefficient·
- Victime·
- Montant
3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 janvier 2012, n° 11/00664
[…] Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience.
Lire la suite…- Nickel·
- Dernier ressort·
- Prime·
- Indemnité·
- Interprétation·
- Demande·
- Homme·
- Travail·
- Prétention·
- Juge départiteur