Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
Article 750 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Commentaires • 38
[…] « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. […] Forme de la demande Selon l'article 750 du code de procédure civile : « La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En vertu de l'article 750 du code de procédure civile, figurant dans le livre deuxième concernant les dispositions particulières à chaque juridiction, le titre premier de ce chapitre visant les dispositions particulières au tribunal de grande instance, le sous-titre premier consacré à la procédure devant le tribunal et le chapitre premier régissant la procédure en matière contentieuse, « la demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration ».
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[…] Juge délégué aux procédures d'ordre : X Y Greffier : Z A Vu l'article 750 du code de procédure civile ancien, Vu le jugement du 06 Février 2004, publié à la Conservation des Hypothèques de Toulouse, 1 er bureau, le 29 Juillet 2004, volume 04 P, n° 9426, et ayant déclaré adjudicataire, la S.A.R.L. TURPIN IMMOBILIER, d'un bien immobilier sis sur la commune de TOULOUSE AMIDONNIERS (31), […] cadastré sous la section 827 AC 164 formant les lot 22, 35 et 7., ayant appartenu à F G H I, Vu la requête déposée le 13 Décembre 2005 par laquelle M e D E, avocat de Maître B C es qualité de mandataire liquidateur de F G H I, a requis l'ouverture de la procédure d'ordre aux fins de distribuer le prix d'adjudication (121.000,00 euros) et les intérêts qu'il a produits,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 mars 2023, n° 22/02226
[…] L'article 750 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation et qu'elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
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Par exemple, l'article 750 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel le tribunal judiciaire, qui connaît de la majorité des litiges de nature civile entre particuliers, doit être saisi par voie d'assignation, dont la rédaction obéit à plusieurs contraintes tant dans sa forme que dans son contenu. […]
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