Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : L'introduction de l'instance / Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 751 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
Commentaires • 61
[…] La demande est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur (article 751 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette lettre traduit sans équivoque la volonté initiale du conseil de M. [Z] d'introduire l'instance par voie d'assignation, contrairement à ce que l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit. La prise de date, c'est-à-dire la communication par le greffe au demandeur, sur présentation d'un projet d'assignation, d'une date d'audience, est en effet la première étape, prévue à l'article 751 du code de procédure civile, d'une telle introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire.
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[…] Le débiteur a ainsi, à l'évidence, qualité et intérêt à contester le procès-verbal d'ordre amiable dès lors qu'il estime injustifié le montant des créances qui y sont colloquées ; par ailleurs, dès lors qu'il a été convoqué à l'ordre amiable, en application de l'article 751 de l'ancien code de procédure civile, il ne peut être considéré comme tiers à cette procédure.
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 10 mai 2022, n° 21/01557
[…] Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
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