Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : L'introduction de l'instance / Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 751 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 61
[…] La demande est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur (article 751 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de la combinaison des articles 117, 751 et 752 du code de procédure civile que le défaut de constitution ou la constitution d'un avocat non habilité entache l'acte introductif d''instance d'une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause et ne suppose pas la démonstration d'un grief.
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[…] Cette lettre traduit sans équivoque la volonté initiale du conseil de M. [Z] d'introduire l'instance par voie d'assignation, contrairement à ce que l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit. La prise de date, c'est-à-dire la communication par le greffe au demandeur, sur présentation d'un projet d'assignation, d'une date d'audience, est en effet la première étape, prévue à l'article 751 du code de procédure civile, d'une telle introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 8 septembre 2014, n° 11/00325
[…] Conformément à l'article 751 du code de procédure civile , les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de grande instance . […]
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