Article 751 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
4 textes citent l'article

Commentaires61


2Contester un acte de partage amiable ou judiciaire
www.canopy-avocats.com · 15 août 2022

[…] La demande est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur (article 751 du Code de procédure civile). […]

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3Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
www.canopy-avocats.com · 9 août 2022

763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 4 novembre 2010, n° 10/01624

[…] Il résulte de la combinaison des articles 117, 751 et 752 du code de procédure civile que le défaut de constitution ou la constitution d'un avocat non habilité entache l'acte introductif d''instance d'une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause et ne suppose pas la démonstration d'un grief.

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 4 mai 2023, n° 22/00070
Confirmation

[…] Cette lettre traduit sans équivoque la volonté initiale du conseil de M. [Z] d'introduire l'instance par voie d'assignation, contrairement à ce que l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit. La prise de date, c'est-à-dire la communication par le greffe au demandeur, sur présentation d'un projet d'assignation, d'une date d'audience, est en effet la première étape, prévue à l'article 751 du code de procédure civile, d'une telle introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 8 septembre 2014, n° 11/00325

[…] Conformément à l'article 751 du code de procédure civile , les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de grande instance . […]

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