Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
Article 752 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Commentaires • 57
Article 485 du code de procédure civile […] Si l'autorisation est refusée, le demandeur peut assigner son adversaire en référé simple, selon les modalités prévues par l'article 752 du CPC.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' condamner M. X et la société Agora Cinéma à payer à la SCI des Célibataires la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 5 novembre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Tremplin demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 119, 121, 752 et 771 du code de procédure civile, Vu l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
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[…] — à titre principal, de constater le défaut de constitution d'avocat dans l'acte introductif d'instance du 10 octobre 2012, de prononcer par voie de conséquence la nullité de cet acte sur le fondement de l'article 752 du code de procédure civile, et la nullité du jugement ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 novembre 2022, n° 21/05655
[…] Au fondement de l'article 752 du code de procédure civile, M. [S] demande à la cour de constater la nullité des conclusions des appelants. À l'appui, il fait valoir que l'avocat postulant de MM. [J] n'est pas mentionné dans leurs conclusions signifiées le 30 novembre 2021.
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Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire." […] Article 832 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
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