Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : L'introduction de l'instance / Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 752 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 57
Article 485 du code de procédure civile […] Si l'autorisation est refusée, le demandeur peut assigner son adversaire en référé simple, selon les modalités prévues par l'article 752 du CPC.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2011, en audience publique, devant M me Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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[…] — à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a jugé nul et de nul effet l'assignation en application des dispositions des articles 751, 752, 117 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de constitution d'avocat,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 juillet 2021, n° 21/05609
[…] La société TTM, par conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2021, demande à la cour, sur le fondement des dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 114, 115, 649, 700, 752, 855 et 873, de l'ensemble des pièces annexées à la présente, de:
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Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire." […] Article 832 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
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