Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : L'introduction de l'instance / Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 754 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Commentaires • 28
L'article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. […] La date d'audience, événement qui fait courir le délai exprimé en jours ne compte pas, conformément à l'article 641 du code de procédure civile.
Lire la suite…P. saisissant le premier président de la cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile ne peut encourir cette caducité. […] 754 du code de procédure civile, aux termes duquel la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience. […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] M. et Mme [K] soutiennent qu'aucune résolution amiable du litige n'a été tentée avant l'acte introductif d'instance, qu'en outre le délai de l'article 754 du code de procédure civile n'a pas été respecté, l'assignation ayant été placée moins de 15 jours avant l'audience, en sorte que l'assignation est nulle et de nul effet.
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[…] Déclare irrecevables les conclusions tardives de M. A Y notifiées le 7 février 2012 et remises le 9 février 2012 par application des dispositions de l'article 754 alinéa cinq du code de procédure civile
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3. Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 29 mars 2021, n° 21/00024
[…] Elle soutient que les dispositions des articles 754 et suivants du Code de procédure civile imposent que la copie de l'assignation soit remise au plus tard quinze jours avant la date de l'audience et que l'assignation du 1 er février 2021 encourt la caducité.
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La réforme de la procédure civile a instauré à l'article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise de l'assignation sous peine de caducité. Cette innovation a donné lieu déjà à une jurisprudence abondante (par exemple Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 24 mars 2023, n° 21/04014). Mais à quoi correspond ce délai ? A l'enrôlement ? Au placement ? A la remise ? Éléments de réponses. […] L'enrôlement par le greffe
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