Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section I : Saisine du tribunal
Article 755 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.
Commentaires • 17
La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d'une copie de l'assignation n'est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l'audience sans qu'il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu'il n'ait pas autorisé une réduction des […] délais de comparution et d'enrôlement sur le fondement de l'article 755 du même code.
Lire la suite…Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Pontoise a constaté que l'action disciplinaire était irrecevable en l'état au motif que l'officier public ou ministériel doit être assigné à comparaître à jour fixe, et que cette procédure n'avait pas été respectée, l'assignation ayant été délivrée selon les règles prévues à l'article 755 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Huissier de justice·
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[…] Les déclarons forclos et déchus du droit de produire, conformément à l'C 755 du Code de Procédure Civile, […] Par privilège et préférence à tous autres créanciers conformément aux articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 août 2015, n° 14/03843
[…] Attendu qu'en application de l'article 755 du Code de procédure civile selon lequel le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation, il convient de faire prévaloir ces dispositions issues de la loi sur les dispositions issues du règlement et considérer que le ministère d'avocat est obligatoire pour le syndicat des copropriétaires qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R.2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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