Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : L'introduction de l'instance / Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 755 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
Commentaires • 17
La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d'une copie de l'assignation n'est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l'audience sans qu'il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu'il n'ait pas autorisé une réduction des […] délais de comparution et d'enrôlement sur le fondement de l'article 755 du même code.
Lire la suite…Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en l'espèce le procès-verbal de règlement amiable a été nécessairement porté à la connaissance de mesdames X-B C conformément aux dispositions de l'article 755 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile alors applicables ; qu'elles n'établissent pas avoir formé contredit à l'encontre de ce procès-verbal de règlement amiable pour contester la validité ou le montant des collocations par leurs créanciers conformément à l'article 756 du code sus-visé ;
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[…] Ils font notamment observer que l'appelant a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 11 septembre 2020, soit 5 semaines après l'assignation et non pas dans le délai de 15 jours prévu à l'article 755 du code de procédure civile, qu'à la date de l'audience, il s'était vu désigner un conseil depuis le 18 septembre 2020, mais qu'il n'avait pas constitué avocat alors que s'agissant d'une procédure au fond, la représentation est obligatoire. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 10/20541
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2011, en audience publique, devant M me Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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