Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : L'introduction de l'instance / Section II : L'introduction de l'instance par requête
Article 756 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. Cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux.
Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur..
Commentaires • 6
[…] 15 V. par exemple l'article 756 du nouveau code de procédure civile prévoyant que celui-ci, dès qu'il est constitué, doit en informer l'avocat du demandeur et déposer au greffe de la juridiction copie de l'acte de constitution. 16 Anciennement, art. 54-1 du décret n° 63-766 du 30 juillet et R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives. 17 C'est-à-dire à faire valoir utilement […] Cet arsenal trouve sa traduction contemporaine dans les articles 418 et 419 du code de procédure civile. L'article 418 traite des cas où la partie révoque son mandataire : il dispose qu'elle doit « immédiatement soit pourvoir à son remplacement, […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] qu'en l'espèce le procès-verbal de règlement amiable a été nécessairement porté à la connaissance de mesdames X-B C conformément aux dispositions de l'article 755 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile alors applicables ; qu'elles n'établissent pas avoir formé contredit à l'encontre de ce procès-verbal de règlement amiable pour contester la validité ou le montant des collocations par leurs créanciers conformément à l'article 756 du code sus-visé ;
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[…] Considérant qu'au soutien de la demande tendant à voir déclarer nulles les assignations des 25 juillet 2008 et 24 février 2009 ainsi que l'acte de dénonciation du 2 mars 2009, il est allégué que l'acte introductif d'instance a été délivré à une adresse que l'association Astria savait erronée et que cette association ne peut se prévaloir de l'acte qu'elle a fait délivrer le 2 mars 2009 qui est irrégulier « comme ne comportant pas les prescriptions édictées par les articles 752,755 et 756 du code de procédure civile » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 décembre 2021, n° 17/20765
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 756 du même code, 'Faute par les créanciers produisants et la partie saisie de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils demeurent forclos, sans nouvelle sommation ni jugement …';
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[…] vous avez jugé que, dans le cas où l'auxiliaire de justice désigné par le bureau d'aide juridictionnelle justifie avoir été informé de sa désignation à une date rendant en pratique impossible l'introduction du recours avant l'expiration du délai ouvert, dans les conditions prévues par l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, […] n° 68448, p. 37 ; repris désormais avec articles R. 612-1 et R. 811-7 du code de 1 Dans la procédure civile ordinaire devant le tribunal judiciaire, la constitution d'avocat donne généralement lieu à un acte distinct : voir l'article 756 du code de procédure civile. 2 Articles R. 431-2 pour la première instance devant les tribunaux administratifs, […]
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