Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section I : Saisine du tribunal
Article 757 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 22
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire.
A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.
Commentaires • 33
aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
Lire la suite…Toutefois, le décret du 22 décembre 2020 précise que les articles 56, 752, 757 et 758 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2020-1333 du 11 décembre 2019, demeurent applicables à la procédure écrite ordinaire jusqu'au 1er juillet 2021.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 757 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal de Grande Instance est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat greffe d'une copie de l'assignation et impose à peine de caducité que cette remise soit faite dans le délai de quatre mois de l'assignation;
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[…] Le juge de la mise en état retient le lien non divisible des instances, relève que les assignations au fond n'ont pas été enrôlées dans les 4 mois de leur délivrance dans les conditions de l'article 757 du code de procédure civile. Sur le fond, il retient l'obligation au paiement de Monsieur X pour les travaux facturés, seule la qualité du spa étant en cause, sans que l'on puisse à ce jour en déterminer l'imputabilité, observant que la S.A.R.L. DUO CONCEPT ET CONSTRUCTION est couverte par une police d'assurance garantie décennale.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 28 mars 2024, n° 23/02609
[…] Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Vu les articles 757, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M. [N] [Z] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2023 et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 19 janvier 2024, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 13 juillet 2023,
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