Article 758 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier.
Le requérant en est avisé par tous moyens.
Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction.
Cette convocation vaut citation.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par simple bulletin.
La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
2 textes citent l'article

Commentaires20


2L’assignation avec prise de date : report de son entrée en vigueur
www.seban-associes.avocat.fr · 21 janvier 2021

Toutefois, le décret du 22 décembre 2020 précise que les articles 56, 752, 757 et 758 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2020-1333 du 11 décembre 2019, demeurent applicables à la procédure écrite ordinaire jusqu'au 1er juillet 2021.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions160


1Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 29 novembre 2004, n° 02/16035

[…] que le défendeur soutient à la fois, d'une part, que le délai de l'article 54 de la loi de 1881 -lequel, à raison de la distance entre son domicile, […] et le siège de ce tribunal, s'élèverait à 199 jours- se substituerait à celui de quinze jours prévu par l'article 755 du nouveau code de procédure civile pour la constitution d'avocat et, d'autre part, […] n'aurait pas été respecté en ce que l'affaire aurait été appelée devant le président de la chambre, en application des dispositions des article 758 et 759 du nouveau code de procédure civile, pour la première fois moins de 199 jours après la délivrance de l'assignation et aurait fait l'objet du nouvel appel prévu à l'article 761 de ce même code, […]

 Lire la suite…
  • Assignation·
  • Langue·
  • Traduction·
  • Presse·
  • Délai·
  • États-unis d'amérique·
  • Comparution·
  • Procédure·
  • Constitution·
  • Nullité

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 23 mai 2013, n° 13/03434

[…] ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION Nous, Maïté MARIA, Juge aux Affaires Familiales ; Vu l'article 758 du Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation délivrée le 19 décembre 2012 par Monsieur Z A est relative à une action en paiement dirigée contre la fille de son ex-compagne ; Qu'en application de l'ordonnance de roulement en vigueur depuis le 7 janvier 2013, ces affaires relèvent de la compétence de la 7 e chambre de ce tribunal ;

 Lire la suite…
  • Ordonnance·
  • Roulement·
  • Action·
  • Désignation·
  • Paiement·
  • Compétence·
  • Avocat·
  • Administration·
  • Lieu·
  • Diligences

3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 11 octobre 2006, n° 06/01427

[…] Qu'il s'ensuit nécessairement que la notification au Ministère Public de l'assignation doit intervenir, dans les instances civiles, dans le délai de trois mois courant à compter de la date de la publication ou, au plus tard, avant le premier appel de l'affaire devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée, au jour et à l'heure fixés par lui et dont les avocats constitués ont eu connaissance par l'avis mentionné à l'article 758 du nouveau code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Assignation·
  • Mise en état·
  • Sociétés·
  • Nullité·
  • Publication·
  • Dénonciation au parquet·
  • Presse·
  • Cerise·
  • Production·
  • Citation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).