Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section I : Saisine du tribunal
Article 759 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents.
Commentaires • 13
Le nouvel article 82-1 CPC, dont la rédaction est générique, vise la compétence d'attribution du tribunal judiciaire lui-même, d'une chambre de proximité, d'un JCD, du JAF, du JEX, du JME, du juge des référés ou des requêtes au sein d'un même TJ. […] les nouveaux modes d'introduction de l'instance devant le TJ (art. 750 à 759 CPC), y compris l'assignation avec « prise de date », sauf pour les procédures ci-dessous ;
Lire la suite…Dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 771 du code de procédure civile (CPC) prévoyait que le juge de la mise en état était, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, […] les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6o de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR PRIVILEGE Nous colloquons, M e G D Avocat au Barreau de Z,poursuivant le présent ordre ; PAR PRIVILEGE et préférence à tous les créanciers en vertu de l'article 759 du code de procédure civile ; POUR les frais généraux du présent ordre, les honoraires de consignation du prix, le coût des radiations des inscriptions s'elevant à la somme de 2.823,89 EUROS ;
Lire la suite…- Consignation·
- Collocation·
- Hypothèque·
- Dépôt·
- International·
- Privilège·
- Colloque·
- Principal·
- Délivrance·
- Syndicat de copropriétaires
[…] CHAPITRE UN – PRIVILEGE C PREMIER Par privilège et préférence à tous autres créanciers conformément aux articles 759 et 774 du Code de Procédure Civile, ======= La Société “MULLIGAN 2" S.A.R.L.ayant son siège social 47, […], représentée par sa gérante Madame A B, POUR
Lire la suite…- Ordre·
- Montant·
- Collocation·
- Adjudication·
- Créanciers·
- Épouse·
- Hypothèque·
- Colloque·
- Intérêt·
- Sommation
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Ordres, 25 avril 2007, n° 04/00047
[…] Le CREDIT LYONNAIS SA, dont le siège social est à LYON ([…] ayant M e Isabelle NOACHOVITCH pour avocat constitué. En vertu de l'article 2104 du code civil et de l'article 759 du code de procédure civile, Pour : 1- La somme à laquelle s'élèvent d'après taxe, frais de poursuites du présent ordre et de production, le coût de l'extrait des inscription et le coût des sommations et des dénonciations du règlement provisoire;
Lire la suite…- Règlement·
- Consignation·
- Radiation·
- Collocation·
- Crédit lyonnais·
- Dépôt·
- Hypothèque conventionnelle·
- Ordre·
- Dénonciation·
- Crédit foncier
[…] « I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date ». […] Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l'article 14, les 2°,12°,14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les 1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article 36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3°, 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 819, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ».
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