Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 760 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
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Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : […] - le II du même article 55 en tant qu'il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du code de procédure
Lire la suite…Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020.
Lire la suite…Décisions
[…] En application des articles 760, 786 et 786-1 du nouveau code de procédure civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoiries en audience publique tenue le 04 Octobre 2010 par F G, seule, les avocats ne s'y étant pas opposé.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maïté PASCAIL, Vice Président, assistée de Martine ESCA, faisant fonction de Greffier Vu les articles 760 et 761 du Code de procédure civile ; {} Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; {} Ordonne la clôture de l'instruction.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15/01018
[…] Le 24 Novembre 2016 Nous, X Y, Président de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assisté de Frédéric COUDERC, greffier ; Vu les articles 760 et 779 du Code de Procédure Civile ; Attendu que dans l'instance citée en référence, la procédure est en état et que la clôture de l'instruction est requise ; PAR CES MOTIFS :
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de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué) ; les articles 901 et 933 du Code de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, en tant qu'ils renvoient à l'ensemble des mentions prévues à l'article 57 du même code sans exclure l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; le I de l'article 55 […] du décret attaqué ; le II du même article 55 en tant qu'il ne mentionne pas les articles 760 à 768 du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue de son article 4, […]
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