Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section II : Renvoi à l'audience
Article 760 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Il renvoie également à l'audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur.
Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
Commentaires • 54
Cet article vous propose de répondre à ces questions en vous présentant les différentes étapes du recouvrement des charges de copropriété impayées, ainsi que les conseils pratiques pour éviter ou résoudre ce type de litige. […] La représentation par avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire (C. pr. civ., art. 760). Les règles de la représentation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 s'appliquent devant les tribunaux judiciaires ( L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 5 et 5-1). […] Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par une des personnes désignées par l'article 762 du code de procédure civile munie d'un pouvoir, […]
Lire la suite…Il devra aussi prouver que cette irrégularité le lèse de façon suffisamment personnelle, directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 760 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 27 février 2019 par une décision du président de la chambre en date du 21 février précédent.
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[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Considérant que l'article 905 du même code énonce que «'lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisi, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée'; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.'»';
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 26 septembre 2017, n° 16/04413
[…] En application des dispositions des articles 786, 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Annyvonne BALANÇA, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article 44 Code de procédure civile). Le maître d'ouvrage devra impérativement être représenté par un avocat dans le cadre de son action (article 760 du Code de procédure civile). Devant la juridiction administrative, à l'inverse, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
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