Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 760 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Commentaires • 53
Il devra aussi prouver que cette irrégularité le lèse de façon suffisamment personnelle, directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 760 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 27 février 2019 par une décision du président de la chambre en date du 21 février précédent.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Liquidation judiciaire·
- Conversion·
- Redressement judiciaire·
- Chiffre d'affaires·
- Résultat d'exploitation·
- Tribunaux de commerce·
- Résultat·
- Ministère public·
- Mandataire judiciaire
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Considérant que l'article 905 du même code énonce que «'lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisi, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée'; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.'»';
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Sociétés·
- Technologie·
- Administrateur judiciaire·
- Créance·
- Intervention volontaire·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Ordonnance·
- Qualités
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 26 septembre 2017, n° 16/04413
[…] En application des dispositions des articles 786, 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Annyvonne BALANÇA, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Lire la suite…- Complément de salaire·
- Prime·
- Contestation sérieuse·
- Frais bancaires·
- Sociétés·
- Demande·
- Agence·
- Référé·
- Versement·
- Homme
Cet article vous propose de répondre à ces questions en vous présentant les différentes étapes du recouvrement des charges de copropriété impayées, ainsi que les conseils pratiques pour éviter ou résoudre ce type de litige. […] La représentation par avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire (C. pr. civ., art. 760). Les règles de la représentation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 s'appliquent devant les tribunaux judiciaires ( L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 5 et 5-1). […] Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par une des personnes désignées par l'article 762 du code de procédure civile munie d'un pouvoir, […]
Lire la suite…