Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 760 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
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Il devra aussi prouver que cette irrégularité le lèse de façon suffisamment personnelle, directe et certaine, à l'image du contentieux de la passation des marchés publics et de ce que prévoient les dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'avis de fixation à bref délai au visa des articles 904-1, 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixant l'ordonnance de clôture au 19 avril 2019 et l'audience de plaidoiries aux 26 avril 2019.
Lire la suite…- Préavis·
- Démission·
- Statut professionnel·
- Échelon·
- Contestation sérieuse·
- Agent de maîtrise·
- Salaire·
- Référé·
- Contrats·
- Travail
[…] Représentant : la SELARL LEXIPOLIS (avocats au barreau de SAINT-Y-DE-LA-REUNION) CLÔTURE LE : 19 juin 2012 DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2012 devant la cour composée de : Président : M. Dominique FERRIERE, Premier Président Conseiller : M me Elisabeth RAYNAUD, Présidente de Chambre
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Consorts·
- Loyer·
- Bail·
- Commandement·
- Expulsion·
- Clause pénale·
- Indemnités journalieres·
- Effets·
- Libération
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2014, n° 13/02185
[…] Représentant : M e Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-Z-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18.03.2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2014 devant la cour composée de : Président : M. Dominique FERRIERE, Premier Président Conseiller : Madame Anne-Marie GESBERT
Lire la suite…- Contredit·
- Reconnaissance de dette·
- Commerçant·
- Ordonnance·
- Mise en état·
- Procédure civile·
- Instance·
- Exception d'incompétence·
- Facture·
- Incompétence
Cet article vous propose de répondre à ces questions en vous présentant les différentes étapes du recouvrement des charges de copropriété impayées, ainsi que les conseils pratiques pour éviter ou résoudre ce type de litige. […] La représentation par avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire (C. pr. civ., art. 760). Les règles de la représentation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 s'appliquent devant les tribunaux judiciaires ( L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 5 et 5-1). […] Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par une des personnes désignées par l'article 762 du code de procédure civile munie d'un pouvoir, […]
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