Article 761 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/03/1999
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Version23/12/2019
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 14 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 753.
Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces. Sa décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.
A la date fixée par lui, le président renvoie l'affaire à l'audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou si l'un des avocats le demande, auxquels cas il déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Boris Lara, Juriste · LegaVox · 6 août 2023

Boris Lara, Juriste · LegaVox · 4 août 2023
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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre tgi, 26 mars 2010, n° 09/01578
Confirmation

[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 760, 761 et 910 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2010 devant la cour composée de :

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  • Bail·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Commandement·
  • Ordures ménagères·
  • Infraction·
  • Enlèvement·
  • Accès·
  • Locataire·
  • Ordonnance

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 février 2015, n° 15/00110
Confirmation

[…] Conformément à l'article 761 du Code de procédure civile, l'instruction de l'affaire a été déclarée close le 20/01/2015. […]

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Trouble·
  • Résidence·
  • Illicite·
  • Contestation sérieuse·
  • Référé·
  • Tribunal d'instance·
  • Procédure·
  • Copropriété·
  • Bruit

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 27 novembre 2009, n° 09/00644
Confirmation

[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 760, 761 et 910 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 octobre 2009 devant la cour composée de :

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  • Loyer·
  • Ordonnance·
  • Clause resolutoire·
  • Bailleur·
  • Destination·
  • Date·
  • Canalisation·
  • Juge des référés·
  • Demande·
  • Amiante
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