Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section II : Renvoi à l'audience
Article 761 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 14 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la communication des pièces. Sa décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.
A la date fixée par lui, le président renvoie l'affaire à l'audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou si l'un des avocats le demande, auxquels cas il déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
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[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 760, 761 et 910 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2010 devant la cour composée de :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 27 novembre 2009, n° 09/00644
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 760, 761 et 910 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 octobre 2009 devant la cour composée de :
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