Article 762 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :


-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.


Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
9 textes citent l'article

Commentaires


1Annulation partielle de la réforme de la procédure civile par le Conseil d'Etat
Albert Caston · blogavocat · 8 novembre 2022

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :

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2Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
www.service-public.fr · 20 avril 2021

(article 762 du code de procédure civile) […]

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3Commentaire de la décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020, Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2020

Voir les articles 752, […] 828 et 829 du code de procédure civile. 3 « Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, […] notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 7 Article 853 du code de procédure civile. 8 Premier alinéa de l'article 899 du code de procédure civile. 9 Premier alinéa de l'article 973 du code de procédure civile. 10 Article L. 1453-1 A du code du travail. 11 Premier alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail. 12 Quatrième alinéa de l'article 853 du code de procédure civile. 13 Article 762 du code de procédure civile. 14 Procédures mises en place par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet […] Les parties peuvent alors échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen, […]

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 2 mars 2011, n° 11/00770

[…] * réserve les dépens. Fait à TOULOUSE , le 02 Mars 2011 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 762, 763 du code de procédure civile)

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2Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2018, n° 16/04858
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[…] Par ordonnance du 2 mars 2017, en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, le calendrier de la procédure a été fixé et la clôture différée a été arrêtée au 4 mai 2018. […]

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2022, 21/005271
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[…] Représentant : M e Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 21 septembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2021 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

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