Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 762 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
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(article 762 du code de procédure civile) […]
Lire la suite…Voir les articles 752, […] 828 et 829 du code de procédure civile. 3 « Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, […] notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 7 Article 853 du code de procédure civile. 8 Premier alinéa de l'article 899 du code de procédure civile. 9 Premier alinéa de l'article 973 du code de procédure civile. 10 Article L. 1453-1 A du code du travail. 11 Premier alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail. 12 Quatrième alinéa de l'article 853 du code de procédure civile. 13 Article 762 du code de procédure civile. 14 Procédures mises en place par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet […] Les parties peuvent alors échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen, […]
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