Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure ordinaire / Sous-section II : Renvoi à l'audience
Article 762 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 48
Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.
Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.
Commentaires • 30
Ces dernières sont applicables aux instances introduites à compter du 1ᵉʳ novembre 2023. […] A contrario, l'article 774-3 du Code de procédure civile procède par renvoi à l'article 762 du même code (i.e. comparution personnelle possible, ou représentation par le conjoint, un parent, etc.).
Lire la suite…Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie. Les parties peuvent être assistées dans ce processus par les personnes énumérées à l'article 762 CPC dont un avocat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'avis de fixation à bref délai au visa des articles 904-1, 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixant l'ordonnance de clôture au 19 avril 2019 et l'audience de plaidoiries aux 26 avril 2019.
Lire la suite…- Préavis·
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[…] Représentant : la SELARL LEXIPOLIS (avocats au barreau de SAINT-Y-DE-LA-REUNION) CLÔTURE LE : 19 juin 2012 DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2012 devant la cour composée de : Président : M. Dominique FERRIERE, Premier Président Conseiller : M me Elisabeth RAYNAUD, Présidente de Chambre
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Consorts·
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 2014, n° 13/02185
[…] Représentant : M e Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-Z-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 18.03.2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2014 devant la cour composée de : Président : M. Dominique FERRIERE, Premier Président Conseiller : Madame Anne-Marie GESBERT
Lire la suite…- Contredit·
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