Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 762 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Commentaires • 30
Ces dernières sont applicables aux instances introduites à compter du 1ᵉʳ novembre 2023. […] A contrario, l'article 774-3 du Code de procédure civile procède par renvoi à l'article 762 du même code (i.e. comparution personnelle possible, ou représentation par le conjoint, un parent, etc.).
Lire la suite…Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie. Les parties peuvent être assistées dans ce processus par les personnes énumérées à l'article 762 CPC dont un avocat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que les consorts X Z ont interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 12 novembre 2007 par le tribunal de grande instance de Poitiers par déclaration déposée au greffe, déposée le 20 décembre 2007, selon la procédure énoncée aux articles 901 et suivants du Code de procédure civile, alors qu'il convenait de procéder conformément aux dispositions de l'article 762 de l'ancien Code de procédure civile, applicable en l'espèce, compte tenu de la date d'ouverture de la procédure d'ordre, soit le 19 juin 2006, […]
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[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Considérant que l'article 905 du même code énonce que «'lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisi, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée'; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.'»';
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 26 septembre 2017, n° 16/04413
[…] En application des dispositions des articles 786, 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Annyvonne BALANÇA, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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