Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 762 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Commentaires • 29
[…] « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » ( article 411 du code de procédure civile ) et la mission d'assistance en justice emporte « pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense […] sans l'obliger » ( article 412 du même code). […] Laurent Béteille précité, […] p. 92. 22 Il s'applique ainsi par exemple aux conjoints ou parents des parties lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ( article 762 du code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * réserve les dépens. Fait à TOULOUSE , le 30 Août 2010 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 762, 763 du code de procédure civile)
Lire la suite…- Mise en état·
- Défaillant·
- Nullité des actes·
- Compétence exclusive·
- Exception de procédure·
- Incident·
- Ordonnance·
- Mesure d'instruction·
- Désignation·
- Juge
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2015 devant la cour composée de :
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Droit de visite·
- Autorité parentale·
- Hébergement·
- Mère·
- Aide juridictionnelle·
- Juge·
- Mineur·
- Enquête
3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 septembre 2019, n° 17/02612
[…] Les demandeurs ont sollicité, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, la constatation d'un trouble manifestement illicite constitué par la rétention abusive du cheval leur appartenant et sa restitution sous astreinte. […] Aux termes de l'article 762 du même code, le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.
Lire la suite…- Cheval·
- Consorts·
- Mise en état·
- Juge des référés·
- Jument·
- Pouvoir juridictionnel·
- Demande·
- Instance·
- Contrats·
- In solidum
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie. Les parties peuvent être assistées dans ce processus par les personnes énumérées à l'article 762 CPC dont un avocat.
Lire la suite…