Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 763 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Commentaires • 55
Ainsi, plusieurs dispositions du décret attaqué (art. 54, 754 et 761 du code de procédure civile) satisfaisant à la double condition précitée le recours dirigé contre elles est rejeté car il n'y a plus lieu d'y statuer. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; le second voulait obtenir l'annulation du II de l'article R. 4127-19-1 du code de la santé publique, issu du décret litigieux du 22 décembre 2020.
Lire la suite…Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ; Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; Ordonnons la clôture de la procédure. Disons que l'affaire sera plaidée le 25/09/2006 à 09 H 00.
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[…] Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ; Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; Ordonnons la clôture de la procédure. Disons que l'affaire sera plaidée le 31/05/2006 à 09 H 00.
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3. Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/08130
[…] Vu les injonctions données d'avoir à conclure dans les délais prévus, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ; Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du nouveau code de procédure civile ont été respectées ; Ordonnons la clôture de la procédure. Disons que l'affaire sera plaidée le 18/09/2007 à 14 H 00.
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Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire." […] Article 763 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. […]
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