Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 764 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 12
L'ordonnance du 25 mars 2020 permet également de faire appel à des magistrats honoraires, dans le respect des dispositions de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. […] [7] Art. 764 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Z… a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Sofeg, […]
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
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[…] Les travaux et les mesures à prendre pour rendre conforme cette installation et en assurer le fonctionnement sont déterminés, rendant inutile le recours à l'expert. Il convient par conséquent de rejeter la demande de complément d'expertise. En application de l'article 764 du code de procédure civile, il convient de prévoir un calendrier dont les modalités seront précisées au dispositif de la décision. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 18 décembre 2012, n° 12/04961
[…] Madame Z A AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile) Pour envoi par monsieur X de la copie intégrale de l'acte de naissance de — X Brice
Lire la suite…- Prorogation·
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La caducité prononcée de la déclaration d'appel était inévitable. […] La constitution, en tant qu'acte juridique autonome, n'est abordée dans le Code de procédure civile qu'à l'occasion des procédures avec représentation obligatoire tant devant le tribunal judiciaire (1) que devant la cour d'appel [2]. […] Par ailleurs, il résulte de l'article 764 du Code de procédure civile que « dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur informe celui du demandeur et adresse une copie de son acte de constitution au greffe ». Ainsi, le Code de procédure aborde la constitution du défendeur comme un acte de procédure à part entière qui doit être remis au greffe et dont l'information est dénoncée au demandeur.
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